séance 18

B. Les sources du droit anglais

- notion de « rule of law »,
- 1610 : Dr Bonham’s Case

1. La jurisprudence

-caselaw.
- ratio decidendi
- obiter dicta/dictum
-distinguishing.

2. La loi (statute Act of Parliament)

-Law Commission
-Human Rights Act 1998
- remedial order

- 1972, European Communities Act

3. Les sources résiduelles

a. La coutume

- constitutional conventions

b.La raison

- Coke « la raison est la vie du droit, en vérité la common law n’est rien d’autre que la raison ».

C. La vie du droit anglais : les juristes

1) Les praticiens

- barristers et solicitors (les advocates et les solicitors en Ecosse)

- Inns of Court :the honorable societies of » Lincoln’s Inn, Inner Temple, Middle Temple, Gray’s Inn…

2) Les juges

- Lord Chief Justice

- Crown Prosecutions Service créé en 1985

- l’Attorney General

- Director of Public Prosecutions
- Habeas Corpus
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