séance 21

Section 3 Les anciens « dominions »
- Le Commonwealth of Nations
§1 Le Canada
A. La construction du Canada
1) La colonisation française
2) La domination britannique
- le Traité de Paris (1763)
- l’Acte de Québec (1774)
3) La création de la fédération canadienne
- 1781 : l'Acte constitutionnel divisa la Province de Québec en deux provinces : le Haut Canada,(l’Ontario), et le Bas Canada (Québec)
- 1895 : l’Acte d’Amérique du Nord britannique
- 1931 : Statut de Westminster
- Constitution Act du 17 avril 1982

B. Un système juridique mixte ou hybride
1) La réception du droit anglais dans les provinces canadiennes
2) L’exception québécoise.
3) L’essor des droits de l’homme
- Charte canadienne des droits et libertés

séance 20

§2. Morphologie du droit américain

A. La dualité du droit américain

1) La dualité institutionnelle

a) Les Cours fédérales

- District courts
- U.S. Courts of Appeals
- U.S. Supreme Court = un Chief Justice et 8 Associates Justices. saisine par un writ of certioari en faisant valoir des « raisons particulières et importantes » (special and important reasons)
-Juridictions fédérales d’exception : U.S. Tax Court, U.S. Court of International Trade, Claims Court (responsabilité de l’Etat).

b) Les Cours étatiques

- juridiction de 1^re instance (trial court)
- juridiction d’appel (appellate court),
- Supreme Court

- En matière pénal, le 6è amendement déclare : « l’accusé aura le droit d’être jugé promptement et publiquement par un jury impartial ».
- le 7è amendement à la Constitution : « dans les procès de droit commun où la valeur en litige excédera 20 dollars, le droit au jugement par un jury sera observé… ».

2) La dualité matérielle

- Le 10è amendement à la Constitution des US en 1791 a précisé que « les pouvoirs que la Constitution ne délègue pas aux Etats-Unis et qu’elle n’interdit pas aux Etats d’exercer, sont réservés à chacun des Etats respectivement, ou au peuple ».

B. Les sources du droit américain

1) La jurisprudence = caselaw ou common law

a) La règle du « stare decisis »

- « binding precedents »,

b) Les particularités liées au système fédéral

- en 1789, le Judiciary Act prescrivit aux juridictions fédérales saisies de matières non couvertes par le droit fédéral d’appliquer les « lois » (« the laws » et non pas « statutes ») d’un Etat (déterminé en vertu d’une règle de conflit de loi).
- En 1842, sous l’influence du juge Story, la Cour suprême fédérale se prononça dans Swift v. Tyson
- 1938, Erie Railroad Corporation v. Tompkins : "There is no federal general common law"

c) Les tentatives d’unification

- Restatement of the Law, l’American Law Institute

2) Le droit écrit

a) L’inflation normative

- l’Interstate Commerce Commission, instituée en 1887;
- Securities Exchange Commission,
- Food and Drug Administration

- UCC (Uniform Commercial Code), 1952

b) Le contrôle de constitutionnalité

- 1803, Marbury v. Madison : « writ de mandamus »
- en 1973 (Roe v. Wade), fondé sur les 5è et 14è amendements consacre le droit pour une femme d’avorter dans les 3 premiers mois de sa grossesse, en estimant que cela relevait de son droit à mener librement sa vie privée (or on ne peut être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens « without due process of law »).
- la doctrine « séparés mais égaux » (Plessy v. Ferguson, 1896) puis exigence que les lois soient « colorblind » : Brown v. Board of Education of Topeka (1954). Décision fondée sur le 14è amendement qui garantit une equal protection of the law.

C. La vie du droit américain = les lawyers

séance 19

Section 2 Le droit des Etats-Unis

§1 La construction du droit américain

A. La guerre d’Indépendance et la Constitution de 1787

1) La guerre d’Indépendance

- la « partie de thé de Boston » (16 déc. 1773)
- premier Congrès continental, réuni à Philadelphie en septembre 1774.
- « bataille » de Lexington (19 avr. 1775), suivie de celle de Bunker Hill (17 juin 1775)
- Le second Congrès continental, rassemblé à Philadelphie en mai 1775
- Saratoga (17 oct. 1777)
- victoire de Yorktown (19 oct. 1781),
- La déclaration d'indépendance, rédigée par Thomas Jefferson et adoptée par le second Congrès continental le 4 juillet 1776

2) La Constitution de 1787

-« Articles de confédération », acceptés par tous les États, sauf le Maryland, en 1779.
- Convention qui se réunit à Philadelphie le 25 mai 1787,
- James Madison
-le « système des checks and balance ».
- George Washington
- Bill of Rights (1791)

B. L’évolution du droit américain après l’Indépendance

1) Le débat sur la réception de la Common Law anglaise.

- l’affaire Calvin, tranchée en 1608

2) Les projets de codification

- David Field

3) L’évolution autonome de la Common Law américaine

- James Kent et Joseph Story

séance 18

B. Les sources du droit anglais

- notion de « rule of law »,
- 1610 : Dr Bonham’s Case

1. La jurisprudence

-caselaw.
- ratio decidendi
- obiter dicta/dictum
-distinguishing.

2. La loi (statute Act of Parliament)

-Law Commission
-Human Rights Act 1998
- remedial order

- 1972, European Communities Act

3. Les sources résiduelles

a. La coutume

- constitutional conventions

b.La raison

- Coke « la raison est la vie du droit, en vérité la common law n’est rien d’autre que la raison ».

C. La vie du droit anglais : les juristes

1) Les praticiens

- barristers et solicitors (les advocates et les solicitors en Ecosse)

- Inns of Court :the honorable societies of » Lincoln’s Inn, Inner Temple, Middle Temple, Gray’s Inn…

2) Les juges

- Lord Chief Justice

- Crown Prosecutions Service créé en 1985

- l’Attorney General

- Director of Public Prosecutions
- Habeas Corpus
-

séance 17

c) L’Irlande du Nord

- l'Ulster
- Sinn Fein
-le 13 avril 1829, l'Acte d'émancipation
- le Government of Ireland Act voté par le parlement de Westminster le 23 décembre 1920.
- Parlement de Stormont
- l'Eire (1937)
- l'Ireland Act de 1949
- Northern Ireland Act 1998

2) Institutions judiciaires

a. Les juridictions supérieures

Senior Courts :
- Queen's bench division
-division de la Famille
-division de la Chancery
- Crown Court (créée en 1971)

- Court of Appeal
- House of Lords
- Comité judiciaire du Conseil Privé

b. Les juridictions inférieures

- County Courts
- Magistrates, justice of the peace
- stipendiary magistrates, district judges (magistrates' courts)

Séance 16

C. Le droit anglais moderne

- William Murray dit Lord Mansfield (Earl of Mansfield) (1705-1793),
- William Blackstone (1723-1780) Commentaries on the Law of England (1765-1769)

1) La réforme des institutions judiciaires
- County courts (1846)
- Judicature Acts de 1873 entrés en vigueur en 1875
- Supreme Court of Judicature :
1-Hight Court of Justice
a-la division du Banc du Roi ou de la Reine reprend la compétence des anciennes Cours de Common Law
b- la Chancery succède à la juridiction du Chancelier.
c- La division « Probate, divorce and Admiralty »
2-Court of Appeal

- Judicial Committee of the House of Lords,

2) Le développement de la législation (statute law)
- Jeremy Bentham (1748-1832)
- Sale of Good Act de 1893 (modifié en 1979)
- Bills of Exchange Act de 1882.
- Law of Property Act de 1925

§2 La morphologie du droit anglais contemporain

A. Les institutions anglaises

1) Institutions étatiques

a) Le pays de Galle
- Government of Wales Act 1998 a créé la National Assembly for Wales,

b) L’Ecosse
- bataille de Bannockburn (24 juin 1314)
- Traité d’Union institutionnelle 1701
- Scotland Act 1998

c) L’Irlande du Nord
- Northern Ireland Act 1998

Séance 15

3) Caractéristiques du Common Law développé par les cours royales
- L’importance de la procédure
- L’influence des formes d’action sur le fond du droit
- L’absence de distinction droit public/droit privé
- L’absence de réception du droit romain (même si, dès le XIIè siècle le droit romain était enseigné à Oxford et Canterbury par Vacarius, un juriste issu de Bologne).

B. Le développement de l’Equity

1) Le succès de la juridiction d’équité du Chancelier
- la guerre des Deux Roses (1450-1485) opposant le roi Henri V (Lancaster) à Edouard d’York
- Thomas More
- « decree » (ordre) : exemple = decree of specific performance
- Equity acts in personam
- clean hands
- doctrine de l’ « undue influence » v. « duress »
- Master of the Rolls

2) La résistance des Cours Royales
- Chambre des étoiles (Star Chamber),
- sir Edward Coke (1552-1634), Institutes of the law of England (1628-1642).
- Lord Ellesmere : «when a judgement of the Common Law Courts is obtained by oppression, wrong and a hard conscience, the Chancellor will frustrate and set it aside, not or any error or defect in the judgement but for the hard conscience of the party”
- Equity follows the Law