séance 20

§2. Morphologie du droit américain

A. La dualité du droit américain

1) La dualité institutionnelle

a) Les Cours fédérales

- District courts
- U.S. Courts of Appeals
- U.S. Supreme Court = un Chief Justice et 8 Associates Justices. saisine par un writ of certioari en faisant valoir des « raisons particulières et importantes » (special and important reasons)
-Juridictions fédérales d’exception : U.S. Tax Court, U.S. Court of International Trade, Claims Court (responsabilité de l’Etat).

b) Les Cours étatiques

- juridiction de 1^re instance (trial court)
- juridiction d’appel (appellate court),
- Supreme Court

- En matière pénal, le 6è amendement déclare : « l’accusé aura le droit d’être jugé promptement et publiquement par un jury impartial ».
- le 7è amendement à la Constitution : « dans les procès de droit commun où la valeur en litige excédera 20 dollars, le droit au jugement par un jury sera observé… ».

2) La dualité matérielle

- Le 10è amendement à la Constitution des US en 1791 a précisé que « les pouvoirs que la Constitution ne délègue pas aux Etats-Unis et qu’elle n’interdit pas aux Etats d’exercer, sont réservés à chacun des Etats respectivement, ou au peuple ».

B. Les sources du droit américain

1) La jurisprudence = caselaw ou common law

a) La règle du « stare decisis »

- « binding precedents »,

b) Les particularités liées au système fédéral

- en 1789, le Judiciary Act prescrivit aux juridictions fédérales saisies de matières non couvertes par le droit fédéral d’appliquer les « lois » (« the laws » et non pas « statutes ») d’un Etat (déterminé en vertu d’une règle de conflit de loi).
- En 1842, sous l’influence du juge Story, la Cour suprême fédérale se prononça dans Swift v. Tyson
- 1938, Erie Railroad Corporation v. Tompkins : "There is no federal general common law"

c) Les tentatives d’unification

- Restatement of the Law, l’American Law Institute

2) Le droit écrit

a) L’inflation normative

- l’Interstate Commerce Commission, instituée en 1887;
- Securities Exchange Commission,
- Food and Drug Administration

- UCC (Uniform Commercial Code), 1952

b) Le contrôle de constitutionnalité

- 1803, Marbury v. Madison : « writ de mandamus »
- en 1973 (Roe v. Wade), fondé sur les 5è et 14è amendements consacre le droit pour une femme d’avorter dans les 3 premiers mois de sa grossesse, en estimant que cela relevait de son droit à mener librement sa vie privée (or on ne peut être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens « without due process of law »).
- la doctrine « séparés mais égaux » (Plessy v. Ferguson, 1896) puis exigence que les lois soient « colorblind » : Brown v. Board of Education of Topeka (1954). Décision fondée sur le 14è amendement qui garantit une equal protection of the law.

C. La vie du droit américain = les lawyers

séance 19

Section 2 Le droit des Etats-Unis

§1 La construction du droit américain

A. La guerre d’Indépendance et la Constitution de 1787

1) La guerre d’Indépendance

- la « partie de thé de Boston » (16 déc. 1773)
- premier Congrès continental, réuni à Philadelphie en septembre 1774.
- « bataille » de Lexington (19 avr. 1775), suivie de celle de Bunker Hill (17 juin 1775)
- Le second Congrès continental, rassemblé à Philadelphie en mai 1775
- Saratoga (17 oct. 1777)
- victoire de Yorktown (19 oct. 1781),
- La déclaration d'indépendance, rédigée par Thomas Jefferson et adoptée par le second Congrès continental le 4 juillet 1776

2) La Constitution de 1787

-« Articles de confédération », acceptés par tous les États, sauf le Maryland, en 1779.
- Convention qui se réunit à Philadelphie le 25 mai 1787,
- James Madison
-le « système des checks and balance ».
- George Washington
- Bill of Rights (1791)

B. L’évolution du droit américain après l’Indépendance

1) Le débat sur la réception de la Common Law anglaise.

- l’affaire Calvin, tranchée en 1608

2) Les projets de codification

- David Field

3) L’évolution autonome de la Common Law américaine

- James Kent et Joseph Story

séance 18

B. Les sources du droit anglais

- notion de « rule of law »,
- 1610 : Dr Bonham’s Case

1. La jurisprudence

-caselaw.
- ratio decidendi
- obiter dicta/dictum
-distinguishing.

2. La loi (statute Act of Parliament)

-Law Commission
-Human Rights Act 1998
- remedial order

- 1972, European Communities Act

3. Les sources résiduelles

a. La coutume

- constitutional conventions

b.La raison

- Coke « la raison est la vie du droit, en vérité la common law n’est rien d’autre que la raison ».

C. La vie du droit anglais : les juristes

1) Les praticiens

- barristers et solicitors (les advocates et les solicitors en Ecosse)

- Inns of Court :the honorable societies of » Lincoln’s Inn, Inner Temple, Middle Temple, Gray’s Inn…

2) Les juges

- Lord Chief Justice

- Crown Prosecutions Service créé en 1985

- l’Attorney General

- Director of Public Prosecutions
- Habeas Corpus
-

séance 17

c) L’Irlande du Nord

- l'Ulster
- Sinn Fein
-le 13 avril 1829, l'Acte d'émancipation
- le Government of Ireland Act voté par le parlement de Westminster le 23 décembre 1920.
- Parlement de Stormont
- l'Eire (1937)
- l'Ireland Act de 1949
- Northern Ireland Act 1998

2) Institutions judiciaires

a. Les juridictions supérieures

Senior Courts :
- Queen's bench division
-division de la Famille
-division de la Chancery
- Crown Court (créée en 1971)

- Court of Appeal
- House of Lords
- Comité judiciaire du Conseil Privé

b. Les juridictions inférieures

- County Courts
- Magistrates, justice of the peace
- stipendiary magistrates, district judges (magistrates' courts)

Séance 16

C. Le droit anglais moderne

- William Murray dit Lord Mansfield (Earl of Mansfield) (1705-1793),
- William Blackstone (1723-1780) Commentaries on the Law of England (1765-1769)

1) La réforme des institutions judiciaires
- County courts (1846)
- Judicature Acts de 1873 entrés en vigueur en 1875
- Supreme Court of Judicature :
1-Hight Court of Justice
a-la division du Banc du Roi ou de la Reine reprend la compétence des anciennes Cours de Common Law
b- la Chancery succède à la juridiction du Chancelier.
c- La division « Probate, divorce and Admiralty »
2-Court of Appeal

- Judicial Committee of the House of Lords,

2) Le développement de la législation (statute law)
- Jeremy Bentham (1748-1832)
- Sale of Good Act de 1893 (modifié en 1979)
- Bills of Exchange Act de 1882.
- Law of Property Act de 1925

§2 La morphologie du droit anglais contemporain

A. Les institutions anglaises

1) Institutions étatiques

a) Le pays de Galle
- Government of Wales Act 1998 a créé la National Assembly for Wales,

b) L’Ecosse
- bataille de Bannockburn (24 juin 1314)
- Traité d’Union institutionnelle 1701
- Scotland Act 1998

c) L’Irlande du Nord
- Northern Ireland Act 1998

Séance 15

3) Caractéristiques du Common Law développé par les cours royales
- L’importance de la procédure
- L’influence des formes d’action sur le fond du droit
- L’absence de distinction droit public/droit privé
- L’absence de réception du droit romain (même si, dès le XIIè siècle le droit romain était enseigné à Oxford et Canterbury par Vacarius, un juriste issu de Bologne).

B. Le développement de l’Equity

1) Le succès de la juridiction d’équité du Chancelier
- la guerre des Deux Roses (1450-1485) opposant le roi Henri V (Lancaster) à Edouard d’York
- Thomas More
- « decree » (ordre) : exemple = decree of specific performance
- Equity acts in personam
- clean hands
- doctrine de l’ « undue influence » v. « duress »
- Master of the Rolls

2) La résistance des Cours Royales
- Chambre des étoiles (Star Chamber),
- sir Edward Coke (1552-1634), Institutes of the law of England (1628-1642).
- Lord Ellesmere : «when a judgement of the Common Law Courts is obtained by oppression, wrong and a hard conscience, the Chancellor will frustrate and set it aside, not or any error or defect in the judgement but for the hard conscience of the party”
- Equity follows the Law

Séance 14

TITRE 2 LA MACRO-COMPARAISON : LES « FAMILLES JURIDIQUES »

Chapitre 1 Les systèmes de Common Law

Bibliographie : pour aller plus loin on peut consulter
- Antoine J.Bullier, La Common Law, 2è éd. Dalloz Connaissance du droit, 2007
- D. Fairgrieve, H. Muir Watt, Common Law et tradition civiliste, PUF, Coll. Droit et justice, 2006.

Section 1 Le droit anglais

- le mot Common Law est originaire de la langue franco-normande « commune ley ».

§1 La formation historique du droit anglais

A. Le développement de la Common Law

1) L’apparition des cours royales

La Curia Regis.

- Cours de l’échiquier, institué au XIIè siècle

- Cours des plaids communs (common pleas)

- Cours du banc du roi (King’s bench)

2) Les particularités de la saisine des Cours royales

- le writ (par ex, writ of trespass)

- writ in consimili casu

- actions on the case

3) Caractéristiques du Common Law développé par les cours royales

- Remedies precede rights

- writ of detinue

- writ of debt

- writ of trespass

- trespass on the case

- assumpsit