séance 18

B. Les sources du droit anglais

- notion de « rule of law »,
- 1610 : Dr Bonham’s Case

1. La jurisprudence

-caselaw.
- ratio decidendi
- obiter dicta/dictum
-distinguishing.

2. La loi (statute Act of Parliament)

-Law Commission
-Human Rights Act 1998
- remedial order

- 1972, European Communities Act

3. Les sources résiduelles

a. La coutume

- constitutional conventions

b.La raison

- Coke « la raison est la vie du droit, en vérité la common law n’est rien d’autre que la raison ».

C. La vie du droit anglais : les juristes

1) Les praticiens

- barristers et solicitors (les advocates et les solicitors en Ecosse)

- Inns of Court :the honorable societies of » Lincoln’s Inn, Inner Temple, Middle Temple, Gray’s Inn…

2) Les juges

- Lord Chief Justice

- Crown Prosecutions Service créé en 1985

- l’Attorney General

- Director of Public Prosecutions
- Habeas Corpus
-

séance 17

c) L’Irlande du Nord

- l'Ulster
- Sinn Fein
-le 13 avril 1829, l'Acte d'émancipation
- le Government of Ireland Act voté par le parlement de Westminster le 23 décembre 1920.
- Parlement de Stormont
- l'Eire (1937)
- l'Ireland Act de 1949
- Northern Ireland Act 1998

2) Institutions judiciaires

a. Les juridictions supérieures

Senior Courts :
- Queen's bench division
-division de la Famille
-division de la Chancery
- Crown Court (créée en 1971)

- Court of Appeal
- House of Lords
- Comité judiciaire du Conseil Privé

b. Les juridictions inférieures

- County Courts
- Magistrates, justice of the peace
- stipendiary magistrates, district judges (magistrates' courts)

Séance 16

C. Le droit anglais moderne

- William Murray dit Lord Mansfield (Earl of Mansfield) (1705-1793),
- William Blackstone (1723-1780) Commentaries on the Law of England (1765-1769)

1) La réforme des institutions judiciaires
- County courts (1846)
- Judicature Acts de 1873 entrés en vigueur en 1875
- Supreme Court of Judicature :
1-Hight Court of Justice
a-la division du Banc du Roi ou de la Reine reprend la compétence des anciennes Cours de Common Law
b- la Chancery succède à la juridiction du Chancelier.
c- La division « Probate, divorce and Admiralty »
2-Court of Appeal

- Judicial Committee of the House of Lords,

2) Le développement de la législation (statute law)
- Jeremy Bentham (1748-1832)
- Sale of Good Act de 1893 (modifié en 1979)
- Bills of Exchange Act de 1882.
- Law of Property Act de 1925

§2 La morphologie du droit anglais contemporain

A. Les institutions anglaises

1) Institutions étatiques

a) Le pays de Galle
- Government of Wales Act 1998 a créé la National Assembly for Wales,

b) L’Ecosse
- bataille de Bannockburn (24 juin 1314)
- Traité d’Union institutionnelle 1701
- Scotland Act 1998

c) L’Irlande du Nord
- Northern Ireland Act 1998

Séance 15

3) Caractéristiques du Common Law développé par les cours royales
- L’importance de la procédure
- L’influence des formes d’action sur le fond du droit
- L’absence de distinction droit public/droit privé
- L’absence de réception du droit romain (même si, dès le XIIè siècle le droit romain était enseigné à Oxford et Canterbury par Vacarius, un juriste issu de Bologne).

B. Le développement de l’Equity

1) Le succès de la juridiction d’équité du Chancelier
- la guerre des Deux Roses (1450-1485) opposant le roi Henri V (Lancaster) à Edouard d’York
- Thomas More
- « decree » (ordre) : exemple = decree of specific performance
- Equity acts in personam
- clean hands
- doctrine de l’ « undue influence » v. « duress »
- Master of the Rolls

2) La résistance des Cours Royales
- Chambre des étoiles (Star Chamber),
- sir Edward Coke (1552-1634), Institutes of the law of England (1628-1642).
- Lord Ellesmere : «when a judgement of the Common Law Courts is obtained by oppression, wrong and a hard conscience, the Chancellor will frustrate and set it aside, not or any error or defect in the judgement but for the hard conscience of the party”
- Equity follows the Law

Séance 14

TITRE 2 LA MACRO-COMPARAISON : LES « FAMILLES JURIDIQUES »

Chapitre 1 Les systèmes de Common Law

Bibliographie : pour aller plus loin on peut consulter
- Antoine J.Bullier, La Common Law, 2è éd. Dalloz Connaissance du droit, 2007
- D. Fairgrieve, H. Muir Watt, Common Law et tradition civiliste, PUF, Coll. Droit et justice, 2006.

Section 1 Le droit anglais

- le mot Common Law est originaire de la langue franco-normande « commune ley ».

§1 La formation historique du droit anglais

A. Le développement de la Common Law

1) L’apparition des cours royales

La Curia Regis.

- Cours de l’échiquier, institué au XIIè siècle

- Cours des plaids communs (common pleas)

- Cours du banc du roi (King’s bench)

2) Les particularités de la saisine des Cours royales

- le writ (par ex, writ of trespass)

- writ in consimili casu

- actions on the case

3) Caractéristiques du Common Law développé par les cours royales

- Remedies precede rights

- writ of detinue

- writ of debt

- writ of trespass

- trespass on the case

- assumpsit

séance 13

Section 2 Le droit comparé comme science

§1 Le caractère scientifique du droit comparé

§2 Les difficultés méthodologiques de la science comparative

A. Les termes de la comparaison
- Ordre juridique
- Système juridique
- Famille juridique
- La tradition juridique

B. Les critères de la comparaison
1) Les éléments déterminants selon Constantinesco

1) La conception du droit et le rôle du droit dans l’ordre juridique envisagé
2) L’idéologie ou la doctrine (officielle ou non).
3) Les rapports entre le donné (réalité socio-économico-politico-historique) et le construit (l’édifice juridique).
4) La « constitution économique »
5) La conception et le rôle de l’Etat
6) La place reconnue aux droits fondamentaux des citoyens et leur force
7) Les sources du droit et leur hiérarchie
8) L’interprétation et la place faite au juge.
9) Les catégories juridiques fondamentales

2) Les critères privilégiés par R. David

3) Le critère de Zweigert et Kötz : la notion de « style » juridique

- Le développement historique
- Le mode de raisonnement juridique
- Certaines institutions juridiques caractéristiques
- Les sources de droit
- L’idéologie

séance 12

Chapitre 3 La définition du droit comparé

Selon Saleilles au Congère de 1900, le droit comparé est « une méthode auxiliaire de la critique législative, méthode qui consiste à apprécier et juger la loi nationale en la comparant aux lois similaires ou aux institutions analogues des autres pays ». Un peu plus loin, il écrit que le droit comparé lui apparaît comme une science « qui se constitue à l’état indépendant, avec son objet propre, ses lois et ses méthodes ». Il précise enfin que le droit comparé est une « science principale indépendante » dont le but est l’étude, le rapprochement des législation et la « mise au point d’un ou plusieurs types juridiques résultant de cette critique comparative et destinée à servir d’objectif à l’orientation progressive des législations particulières ».

Section 1 Le droit comparé comme méthode
§1 Une analyse consensuelle mais ambiguë
- Gutteridge, The Province of Comparative Law, Interpretations of Modern Legal Philosophies, NY, 1947.

§2 Difficultés méthodologiques : le problème de la comparabilité des institutions

A. La comparabilité d’institutions proches

1) Le droit de la responsabilité civile en Common Law
- « battery » = contact physique non consenti qui se révèle dommageable.
- « assault » = pas forcément contact physique ms forme d’agression qui va provoquer la peur. - - « trespass » (mot qui a remplacé le mot français « transgresser » autrefois utilisé) = atteinte à la personne ou aux biens, atteinte à la possession d’autrui.
- tort de « negligence »
- Donoghue v. Stevenson (1932)

2) L’incrimination pénale
- R. v. Price (1884)
- affaire Shaw (1962)

B. La comparabilité d’institutions juridiques originales
1) Cas de systèmes juridiques occidentaux : l’exemple du trust et de la fiducie
- Ch. Larroumet, "La fiducie inspirée du trust", D. 1990 p. 119
- CH. Larroumet, "La loi du 19 février 2007 sur la fiducie, Propos critiques", D. 2007 p. 1350

2) Cas d’institutions juridique issues de systèmes de droit radicalement distincts : l’adoption et la kafala
- H. Fulchiron, "Adoption sur Kafala ne vaut (à propos des arrêts de Civ. 1re 10 octobre 2006)", D. 2007 p. 816